Groupe des canonistes francophones de Belgique


Historique d’un Synode et d’une réforme

  1. 2015, 25 octobre, Le rapport-final du Synode ne comporte que trois mentions très secondaires au droit canon. L’ensemble de la question canonique semble donc tenue au Synode comme provisoirement épuisée par le MP Mitis Iudex

  2. 2015, 21 octobre, Congregation générale - Relatio des Circoli minori

  3. 2015, 4-25 octobre - Deuxième session du Synode

  4. 2015, 8 septembre - MP Mitis iudex nullite mariage FR 20150815_mitis-iudex-dominus-iesus.pdf (Eglise latine)

  5. 2015, juin - Instrumentum laboris pour la deuxième session

  6. 2014, 18 octobre -  rapport final rapportfinalsynode_ladoccatho1.pdf

  7. 2014, 5-19 octobre 2014 -  Synode des évêques sur les défis pastoraux de la famille dans le contexte de l'évangélisation

  8. 2014 - Consultations des Conférences épiscopales rendues publiques

  9. 2013, octobre - Annonce du Synode par le Pape François


Normes et dispositifs canoniques (full text)

  1. 2015, 13 octobre - Diverses réponses interprétatives du MP Mitis Iudex par le Conseil pontifical pour es textes législatifs

  2. 2015, 8 septembre - MP Mitis iudex nullite mariage FR 20150815_mitis-iudex-dominus-iesus.pdf (Eglise latine)

  3. 2012, 20 décembre, Note explicative du Conseil pontifical pour les textes législatifs à propos du statut canonique du divorce orthodoxe (CommPont Interpretation divorce orthodoxe.pdf)

  4. 2005, 25 janvier - Instruction Dignitas connubii

  5. 2000, 24 juin - Déclaration du Conseil pontifical pour les textes législatifs, à propos du canon 915, sur la communion pour les personnes divorcées et remariées.

  6. 1983, 25 janvier - Code de droit canonique

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Extraits du Motu Proprio Mitis Iudex
(septembre 2015)
(…)
Art. 4 - La sentence, les moyens de l’attaquer et son exécution 
Can. 1679. La sentence qui pour la première fois a déclaré la nullité du mariage, devient exécutoire, à l’expiration du délai établi aux cann. 1630-1633. * * * La disposition du can. 1679 sera applicable aux sentences déclaratives de nullité du mariage publiée à partir du jour où ce Motu Proprio entrera en vigueur.

(…)

Art. 5 – Le procès matrimonial plus bref devant l’évêque 
Can. 1683. Il appartient à l’évêque diocésain lui-même de juger les causes de nullité de mariage par un procès plus bref à chaque fois que :
1° la demande est faite par les deux époux ou l'un d'entre eux, avec le consentement de l'autre; 2° reviennent des circonstances de faits et de personnes, soutenues par des témoignages ou des documents qui ne nécessitent pas des recherches ou une enquête plus approfondie et rendent manifeste la nullité.
(…)

Les règles de procédure pour traiter les cas de nullité matrimoniale 
Art. 1. L’évêque, en raison du can. 383 § 1, est tenu d’accompagner dans un esprit apostolique les conjoints séparés ou divorcés qui, en raison de leur propre condition de vie, ont peut-être abandonné la pratique de la religion. Il partage donc avec les curés (cf. c. 529 § 1) la sollicitude pastorale envers ces fidèles du Christ tourmentés.
Art. 2. L'enquête préliminaire ou pastorale, qui accueille dans les structures paroissiales ou diocésaines les fidèles séparés ou divorcés qui doutent de la validité de leur mariage ou sont convaincus de sa nullité, a pour but de connaître leur condition et de recueillir des éléments utiles pour l’éventuelle célébration du procès judiciaire, ordinaire ou plus bref. Cette enquête aura lieu dans le cadre unitaire de la pastorale diocésaine du mariage.

(…)

Titre I – Le for compétent et les tribunaux 
Art. 7 § 1. Les titres de compétence mentionnée au can. 1672 sont équivalents, étant sauf, autant que possible, le principe de proximité entre le juge et les parties.
§ 2. Par la coopération entre les tribunaux, dans l'esprit du canon 1418, on doit s’assurer que tous, parties ou témoins, puissent participer au procès à moindre frais.
Art. 8 § 1. Dans les diocèses qui n’ont pas leur propre tribunal, l'évêque doit se soucier de former dès que possible, y compris à travers des cours de formation permanente et continue promus dans un dessein commun par les diocèses ou leurs regroupements et par le Siège Apostolique, les personnes qui peuvent offrir leurs services dans le tribunal à constituer pour les causes matrimoniales.

(…)

Titre V - Le procès plus bref devant l'évêque 

Art. 14 § 1. Parmi les circonstances de faits et de personnes qui permettent le traitement des causes de nullité du mariage par le procès plus bref selon les canons 1683-1687, sont comprises par exemple : le manque de foi qui peut générer la simulation du consentement ou l'erreur qui détermine la volonté, la brièveté de la vie commune conjugale, l'avortement provoqué pour empêcher la procréation, la persistance obstinée dans un liaison extraconjugale au moment du mariage ou immédiatement après, la dissimulation dolosive de la stérilité ou d’une grave maladie contagieuse ou des enfants nés d'une relation précédente ou bien d'une incarcération, la cause du mariage tout à fait étrangère à la vie conjugale ou consistant dans la grossesse imprévue de la femme, la violence physique infligée pour extorquer le consentement, l'absence d'usage de la raison prouvé par des documents médicaux, etc.

(…)


Cinq enjeux canoniques en débat en 2015

  1. 1. Comment l’Eglise peut-elle entendre et accompagner les couples en difficulté qui la sollicitent ? Les garanties d’une forme juridique sont-elles utiles ou constituent-elles des vestiges procéduriers ? Les abandonner au profit d’un accompagnement purement pastoral garantit-il contre les risques d’arbitraire et de perte de repères ?

  2. 2. Une tradition canonique millénaire tente de rendre compte de la difficulté des couples en se limitant à l’examen des conditions dans lesquelles se trouvait ce couple au moment de la formation du mariage, honorant ainsi l’indissolubilité des seuls mariages valides. Faut-il affiner le lien entre les conditions de rupture et leur lien avec des indices déjà présents à l’origine de l’union ?

  3. 3. Les vingt-quatre cas de nullité de mariage excluent historiquement de se prononcer sur des données incommensurables que seraient par exemple l’intensité de l’amour conjugal ou l’intensité de la foi religieuses des couples. L’individualisme et la sécularisation de certaines sociétés occidentales doit-elle conduire à inverser ces présomptions ?

  4. 4. L’accélération des procédures ecclésiales est-elle une fin en soi, dans la ligne des évolutions étatiques des procédures en divorce ? L’inscription dans le temps des procédures ecclésiales ne peut-elle se penser précisément comme occasion d’ accompagnement et d’anamnèse ?

  5. 5. Comment poser le statut canonique des catholiques divorcés-remariés-civils sans faire de ceux-ci les otages d’un contentieux intra-ecclésiastique, notamment entre différents groupes de clercs (théologiens ou canonistes) ?


  

             ...

Dossier  : Synode 2015 et droit canonique du mariage


Extraits de l’Instrumentum laboris
(juin 2015)


« La simplification des procédures et l’importance de la foi dans les causes de nullité

114. (48) Un grand nombre de Pères a souligné la nécessité de rendre plus accessibles et souples, et si possible entièrement gratuites, les procédures en vue de la reconnaissance des cas de nullité. Parmi les propositions, ont été indiqués : l’abolition de la nécessité de la double sentence conforme ; l’ouverture d’une voie administrative sous la responsabilité de l’évêque diocésain ; le recours à un procès simplifié en cas de nullité notoire. Certains Pères se disent toutefois contraires à ces propositions, car elles ne garantiraient pas un jugement fiable. Il faut réaffirmer que, dans tous ces cas, il s’agit de vérifier la vérité sur la validité du lien. Selon d’autres propositions, il faudrait aussi considérer la possibilité de mettre en relief, en fonction de la validité du sacrement du mariage, le rôle de la foi des deux personnes qui avaient demandé le mariage, en tenant compte du fait qu’entre baptisés tous les mariages valides sont sacrement.

115. Un vaste consensus se dégage sur l’opportunité de rendre plus accessibles et souples, si possible gratuites, les procédures pour la reconnaissance des cas de nullité du mariage.

Pour ce qui est de la gratuité, certains suggèrent d’instituer dans les diocèses un service permanent de conseil gratuit. Au sujet de la double sentence conforme, la convergence est forte pour qu’elle soit abolie, à l’exception de la possibilité de recours par le Défenseur du lien ou de l’une des parties. Vice-versa, la possibilité d’une procédure administrative sous la responsabilité de l’évêque diocésain ne fait pas l’unanimité, car certains relèvent des aspects problématiques. En revanche, il existe un plus grand consensus sur la possibilité d’un procès canonique sommaire dans les cas de nullité patente.

Pour ce qui a trait à l’importance de la foi personnelle des futurs époux pour la validité du consentement, on relève une divergence sur l’importance de cette question et une diversité d’approche pour son approfondissement.

La préparation des agents et l’augmentation des tribunaux

116. (49) Au sujet des procès matrimoniaux, l’allègement de la procédure, requis par beaucoup, en plus de la préparation d’un personnel suffisant - clercs et laïcs – s’y consacrant prioritairement, exige de souligner la responsabilité de l’évêque diocésain qui, dans son diocèse, pourrait charger des experts dûment préparés pour conseiller gratuitement les parties sur la validité de leur mariage. Cette fonction pourrait être exercée par un bureau ou par des personnes qualifiées (cf. DC, art. 113, 1).

117. Une proposition est avancée pour que, dans chaque diocèse, soient garantis gratuitement les services d’information, de conseil et de médiation liés à la pastorale familiale, spécialement à la disposition des personnes séparées ou des couples en crise. Un service qualifié aiderait ainsi les personnes à entreprendre le parcours judiciaire qui, dans l’histoire de l’Église, apparaît comme la voie de discernement la plus accréditée pour vérifier la validité réelle du mariage. En outre, plusieurs voix s’élèvent pour requérir une augmentation et une meilleure décentralisation des tribunaux ecclésiastiques, en les dotant d’un personnel qualifié et compétent.».


Pour aller plus loin
Bibliographie canonique (sélective)

Commentaire juxtalineaire du GCF MP Mitis Iudex 3.pdf (14 nov. 2015)
B. du Puy-Montbrun, «Analyse canonique du Motu proprio Mitis Iudex Dominus Iesus», Liberté politique, octobre 2015 
Joaquín Llobell, “Nos encontramos ante una profunda reforma legislativa y judicial”, Revista Palabra, 6 octobre 2015
Ed. Peters, «Who is satisfied with Mitis Iudex?», In the Light of the Law. A Canon Lawyer’s Blog, 14 septembre 2015
On renverra aussi à
BUNGE, A. « Mitis iudex. Les fondements de la réforme », www.zenit.org 
BUSELLI MONDIN, P. « Processo al processo canonico di nullità matrimoniale », Ius Ecclesiae 2015/1 
DOUNOT, C., «La réforme du droit processuel de l'Église, une révolution qui ne dit pas son nom», La semaine juridique, n°39, 21 septembre 2015.
ERRAZURIZ, C.J., « La perspectiva del derecho y la justicia intraeclesial ante los desafios actuales sobre el matrimonio y la familia », Ius Canonicum, 2015, vol. 55, pp. 9-26 
GIRAUDO, A., « Risposte al questionario per il Sinodo. Snellimento della prassi canonica in ordine alla dichiarazione di nullita del vincolo matrimoniale 6/6 », Quaderni di diritto ecclesiale, 2015, pp. 319-326
NGUYEN, B., « Annulment Reform: 6 Misconceptions and 6 Developments » , National Catholic Register, 9 septembre 2015
PAGE, R., « Reflection of a Judicial Vicar on Appeal Tribunal on the proposed reform of the canonical Matrimonial Process », The Jurist, 75, 2015, 1, 59-71 
PINTO, V. « Mitis iudex. Les principaux points de la réforme », www.zenit.org
Dossiers_3_files/LLC%20MP%20Mitis%20Iudex%203%20compare%20CIC%20et%20commentaires.pdfDossiers_3_files/LLC%20MP%20Mitis%20Iudex%203%20compare%20CIC%20et%20commentaires.pdfhttp://www.libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/Analyse-canonique-du-Motu-proprio-Mitis-Iudex-Dominus-Iesushttp://www.libertepolitique.com/Actualite/Decryptage/Analyse-canonique-du-Motu-proprio-Mitis-Iudex-Dominus-Iesushttp://www.revistapalabra.es/?p=11541http://www.revistapalabra.es/?p=11541https://canonlawblog.wordpress.com/2015/09/13/who-is-satisfied-with-mitis-iudex/https://canonlawblog.wordpress.com/2015/09/13/who-is-satisfied-with-mitis-iudex/http://www.ncregister.com/daily-news/annulment-reform-6-misconceptions-and-6-developments/http://www.ncregister.com/daily-news/annulment-reform-6-misconceptions-and-6-developments/shapeimage_7_link_0shapeimage_7_link_1shapeimage_7_link_2shapeimage_7_link_3shapeimage_7_link_4shapeimage_7_link_5shapeimage_7_link_6shapeimage_7_link_7shapeimage_7_link_8shapeimage_7_link_9